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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services vente en libre-service assisté OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes semilibre-service offres de service Service de clientèle réception d'un service service d'une publication
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