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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

créance gagée créance échue droit de créance cession de créances FCC : fonds commun de créance créance douteuse créance privilégiée mobilisation de créances recouvrement des créances abandon de créance

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