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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises test de reconnaissance responsabilité civile reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale responsabilité in solidum
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