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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit désir CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises conditionnement des masses BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil des gouverneurs de la BCE actionnariat des salariés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés destination cumul des ventes
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