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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus mise en service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure entreprise de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente service d'écoute semilibre-service finalité d'un service vendu
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