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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux comptes taux de couverture publicitaire Obligation à taux variable artisanal, artisanale, artisanaux journal maison (p. journaux maison) taux annualisé effectif global subliminal, subliminale, subliminaux revenu national aux prix du marché magasins généraux marginal, marginale, marginaux
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