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Il n'y a qu'un terme pour 'Registrationsgebühren' en Allemand
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes droits ad valorem rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droits de petite voirie
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