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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation à taux révisable
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