Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette responsabilité civile assurance de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance
Nouveaux mots