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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics écouler des marchandises rémanence des frais théorie des systèmes regroupement des achats d'espace UFC : Union Fédérale des Consommateurs cahier des charges fonctionnel d'un produit RSE : responsabilité sociale des entreprises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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