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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
autorisation de crédit commission des clauses abusives crédit stand-by SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole gel des crédits CEPME : Crédit d'Equipement des PME SCR : société de capital-risque SCIC : société coopérative d'intérêt collectif plafond de crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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