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Il n'y a qu'un terme pour 'nota legal para publicación' en Espagnol
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
règlement judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales repasse d'une annonce annonce en participation annonces classées vente judiciaire page d'annonces groupées BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité par annonces classées
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