A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula penal' en Espagnol

clause pénale (loc. f.)

Définition(s)

V. Clause résolutoire.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause de non-rétablissement commission des clauses abusives clause de premier refus clause du client le plus favorisé clause de la nation la plus favorisée clause commerciale responsabilité pénale clause compromissoire clause transitoire clause à ordre

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

objet connecté

Les plus consultés

Autres pépites