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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie tarif douanier ou des douanes guerre des prix prix de soldes répression des fraudes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code de pratiques loyales inscription des hypothèques
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