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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'intensité du marché taux de renouvellement d'achat UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marché de travaux nominal, nominale, nominaux nouveaux entrants bail (p. : baux) auxiliaire du commerce taux de pénétration d'un produit sur un marché
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