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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des promotions de vente abondement à l'épargne des salariés méthodes de Monte-Carlo DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). report en arrière des déficits fiscaux garantie des investissements à l'étranger balance des transferts ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Plateforme de gestion des données OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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