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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes compensation des risques chambre des métiers CVL : certificat de vérification des livraisons DPO : délégué à la protection des données prix standard des articles en stock évaluation des tâches fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthodes de vente
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