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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks concentration d'entreprises DPO : délégué à la protection des données échelle de puissance des supports publicitaires certification des comptes reconnaissance des marchandises service central des risques entreprises groupées fermeture à l'épreuve des enfants taux de couverture des importations
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