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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certification de conformité certificat international d'importation certificat d'option d'achat certification des comptes certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certificat de classification certification d'option d'achat CVL : certificat de vérification des livraisons
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