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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concessionnaire signal (p. : signaux) taux de rupture ou de manque taux d'exclusivité ATD : accord de taux à constat différé taux de change flottant subliminal, subliminale, subliminaux taux nominal ou facial BIC : bénéfices industriels et commerciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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