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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale nationaliser BRI : banque des règlements internationaux clause de pénétration SCI : société de commerce international entreprise nationalisée SNBC - Stratégie nationale bas carbone destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés élimination d'un produit ou d'un service vendu
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