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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la comptabilité clause dite de négligence postadex international revenu national aux prix du marché élimination d'un produit ou d'un service vendu clause de sauvegarde lettre de voiture internationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause de juridiction Conseil international de sylviculture
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