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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCI : société de commerce international CFR : cost and freight... named port of destination stagnation assignation commerce extérieur ou international clause abusive contrôle de la destination finale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) entreprise internationale
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