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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnalisation coder sélection des supports, des médias échelle de puissance des supports publicitaires calendrier des promotions de vente gestion des compétences chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthode des protocoles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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