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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris variable descriptive EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles AMF : Autorité des Marchés Financiers revenu disponible brut des ménages DPO : délégué à la protection des données Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle destructif ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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