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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix standard des articles en stock marquage des prix gestion des compétences promotion des ventes auprès des distributeurs analyse des écarts DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures trafic de destination comptabilité des engagements CVS : correction des variations saisonnières codeur, codeuse
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