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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnalisation étaler des paiements CF (coût, fret... port de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires rémanence des frais administration des prix déstockage boite à commandes destruction créatrice service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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