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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cloisonnement des tâches gâchage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse gestion des ventes résultats consolidés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing actionnariat des salariés recherche descriptive accroissement des ventes destinateur, destinatrice
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