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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification AMF : Autorité des Marchés Financiers UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché à commandes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes abondement à l'épargne des salariés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications balance des transferts programme des ventes
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