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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FDES : Fonds de Développement Economique et Social régime des retours IOP : Internet des paiements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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