Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial publicité de petit format ou de petite surface facteur de commercialisation mesure de l'impact publicitaire publicité par affichage espace publicitaire échelle d'économie publicitaire saturation commerciale taux de mémorisation d'une campagne publicitaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots