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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers prix de soldes carnet de commandes amortissement des immobilisations corporelles service de l'environnement et de la protection des consommateurs calendrier des insertions commission des marchés historique des ventes mécanisme des prix commande-cadre (p. commandes-cadre)
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