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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse affichage des prix à l'unité de mesure AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CDEC : commission départementale d'équipement commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désaisonnalisation réaction des ventes mesure des données psychologiques CFR : cost and freight... named port of destination secret des affaires
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