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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des lecteurs d'un support balance des paiements méthodes d'observation méthodes d'identification d'un article vente DES ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie abondement à l'épargne des salariés commission sur le plus fort découvert dérapage des prix
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