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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) actions générales de promotion des ventes soldes intermédiaires de gestion SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse blocage des prix désinvestir sélection des supports, des médias SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché des non-consommateurs partiels
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