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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne contrôle à cent pour cent méthode de contrôle par attributs coût et fret (port de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle commercial contrôle statistique de la qualité CF (coût, fret... port de destination convenu) tirage contrôlé DES : delivered ex sail… named port of destination
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