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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé DEQ : delivered ex quay… named port of destination plan de contrôle de la qualité marché en heures contrôlées ou en régie d'heures marché en dépenses contrôlées coût et fret (port de destination convenu) contrôle commercial contrôle de réception CF (coût, fret... port de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel
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