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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances droit de créance créance gagée créance échue
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