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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise jeune entreprise innovante entreprise à mission ESS : Entreprise sociale et solidaire CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fiscal, fiscale, fiscaux valeur boursière ajoutée de l'entreprise vocation d'une entreprise délai de rétractation entreprise commerciale
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