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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes inélasticité de la demande conception à la demande loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne demande élastique élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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