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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile professionnelle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société mère CEPME : Crédit d'Equipement des PME société de gestion de l'exportation société civile SCR : société de capital-risque société internationale autorisation de crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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