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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix coût et fret (port de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières contrôle des prix nom de domaine Commission centrale des marchés (CCM) état des échéances des créances et des dettes IOP : Internet des paiements Plateforme de gestion des données libération des échanges
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