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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts CVS : correction des variations saisonnières CVL : certificat de vérification des livraisons service des consommateurs protection et défense des consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME Economie des plateformes répartition des vendeurs libération des échanges CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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