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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes marché des capitaux rendu ex ship... (port de destination convenu) recouvrement des créances service central des risques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CF (coût, fret... port de destination convenu) liberté des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission de la sécurité des consommateurs
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