Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit-bail droit administratif ou public technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits ad valorem conseiller commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu effet marginal de l'effort de commercialisation produit commercialisable société commerciale commercialité
Nouveaux mots