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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appareil commercial droit d'attribution d'actions nom commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. système d'information commerciale droit de reproduction ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit du marketing communication commerciale via les réseaux sociaux droit à l'image
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