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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
planification commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation publicité commerciale droit d'établissement ristourne de collaboration ou de coopération commerciale crédit-bail rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droit de place interaction commerciale
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