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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de résiliation droit de rétention droits d'enregistrement droits d'affichage ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu rendement commercial DPA : droit de première accession techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit privé
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