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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit préférentiel magasin commercial d'un producteur clause commerciale réseau de commercialisation droit de la distribution conseiller commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité commerciale
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