Nouveaux mots
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de priorité droit de la distribution droits d'accise droit d'asile droit d'attribution d'actions droits d'octroi de mer droit de l'entreprise droit de la consommation
Nouveaux mots