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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) études commerciales administration commerciale droit de poursuite droit de gage droit administratif ou public ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial saturation commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de présentation
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