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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit à l'image logistique commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion commerciale droit de propriété frais de commercialisation schéma de développement commercial attaché commercial, attachée commerciale interaction commerciale
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