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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit antidumping XML : langage extensible de balisage capital engagé droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions droit administratif ou public droit au renouvellement de bail commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel droit d'auteur
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