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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution en porte-à-porte rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier distribution toutes boites à lettres droit de mouillage droit du marketing télédistribution droits d'accès à un marché
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