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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

abus de droit droits d'enregistrement droit de timbre droits dérivés droit de l'entreprise droits d'accès à un marché droit de recours droit administratif ou public droit de place droit de poursuite

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