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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux droiture (en) droit de tirage droit de réponse droit d'établissement Droit en imsage droit d'accès à l'information crédit de droits

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