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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de place ayant droit (p. ayants droit) droit privé droit de réponse DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché droit au renouvellement de bail commercial droits d'accise droits de grande voirie droit d'appréhension

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