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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). mode d'emploi pôle emploi LOLF : loi organique relative aux lois de finances compte d'exploitation analytique valeurs d'exploitation étude de marché exploiratoire charges d'exploitation Loi 'création et internet'
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