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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation exploitation insuffisance brute d'exploitation coexploitation excédent brut d'exploitation exploit d'huissier bail d'exploitation

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