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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks méthode des protocoles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement préférentiel des marques évaluation des tâches méthode d'imputation rationnelle GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification masse des créanciers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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