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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises dérapage des prix commission de la sécurité des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CJCE : cour de justice des communautés européennes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs examen des offres Commission centrale des marchés (CCM) analyse des déchets ménagers domaine des collectivités locales
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