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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthode des cas chambre des métiers analyse des besoins méthode d'imputation rationnelle échantillonnage par la méthode des itinéraires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification historique des demandes association européenne pour la numérotation des articles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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