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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs revenu national aux prix des facteurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des écarts CF (coût, fret... port de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) courbe des ventes marché des non-consommateurs partiels théorie des jeux variation des prix
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