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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) effondrement des prix nomenclature des fonctions échelle de puissance des supports publicitaires CFR : cost and freight... named port of destination commission de dépouillement des offres service promotion des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises magasin d'exposition des produits du catalogue méthodes de vente
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