Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article taux des frais de possession d'un article inscription des hypothèques études commerciales DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation intermédiaire ou des entreprises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs TEI : tableau des échanges interindustriels
Nouveaux mots