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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés association européenne pour la numérotation des articles analyse des déchets ménagers cloisonnement des tâches techniques marchandes contrôle de la destination finale OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès des distributeurs distribution de dividendes
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