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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) traitement automatique des données théorie des jeux cahier des charges fonctionnel d'un produit ratio d'évaluation des adresses CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gâchage des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UDM : Union Des Marques
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