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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

preuve commerciale communication commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale déficit de la balance commerciale direction commerciale télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire 
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