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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
paiement à valoir Loi Doubin emploi LME : Loi de Modernisation de l'Economie ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi Egalim 1 et 2 cloisonnement emplacement couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches
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