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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) gestion des compétences NAP : nomenclature des activités et des produits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements répression des fraudes grossiste-collecteur ou -ramasseur marketing industriel ou des biens de production marchand des quatre-saisons
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