Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet balance des paiements cahier des charges méthodes d'échantillonnage trafic de destination AEMF - Autorité européenne des marchés financiers indice des prix de gros escalade des prix indice des prix de détail évasion des capitaux
Nouveaux mots