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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réceptivité des consommateurs régime des emballages revenu des ménages marché des non-consommateurs relatifs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières surveillance des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales traitement automatique des données recouvrement des créances méthode des sections homogènes
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