Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des insertions technique des questions fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestionnaire des compétences CFR : cost and freight... named port of destination commission des marchés liberté des prix hiérarchisation des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME marché des non-consommateurs partiels
Nouveaux mots