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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des consommations société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle surremise remise pour services rendus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation
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