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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise en rayon mise en avant consommation ostentatoire remise de coopération commerciale sous-consommation mise à jour des prix
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