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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entretien libre ou non directif ou en profondeur enquête par entretien direct DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures directoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement à la livraison paiement sans contact directeur de la publicité TIP : titre interbancaire de paiement paiement à la commande
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