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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique personne morale société faisant publiquement appel à l'épargne entreprise publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions frais de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dette publique
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