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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale gestion commerciale balance commerciale propriété intellectuelle coopération commerciale propriété industrielle carte commerciale
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