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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale fonction commerciale unité commerciale interaction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux planification commerciale SCU : surface commerciale utile percée commerciale
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