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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales remise de coopération commerciale carte commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attaché commercial, attachée commerciale zone d'attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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