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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes courbe des ventes vérité des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UDI : Identification unique des dispositifs médicaux AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CEPME : Crédit d'Equipement des PME variation saisonnière des prix réaction des ventes tarif douanier ou des douanes
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