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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes soldes intermédiaires de gestion réévaluation libre des bilans animateur des ventes, animatrice des ventes classement préférentiel des marques répartition des vendeurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination protection et défense des consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés
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