Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs Inflation par descente en gamme indice des prix des produits et services divers CF (coût, fret... port de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires Commission d'ouverture des plis registre des métiers état des échéances des créances et des dettes budget des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles
Nouveaux mots