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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias Inflation par descente en gamme évaluation des tâches service des instruments de mesure marché des non-consommateurs relatifs taux des frais de possession d'un article ratio d'évaluation des adresses indice des prix de gros imputation des paiements méthode des deux casiers
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