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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles échelle paire d'attitudes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désinvestir cumul des ventes coût et fret (port de destination convenu) gestion des risques de l'entreprise courbe des ventes Inflation par descente en gamme
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