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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification GPA : gestion partagée des approvisionnements trafic de destination choix des médias et des supports salle des ventes contrôle de la destination finale indice des prix de gros CVS : correction des variations saisonnières OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques guerre des prix
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