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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières cahier des charges fonctionnel d'un produit calendrier des insertions RGPD : règlement général sur la protection des données marge arrière Caisse des dépôts et consignations Commission d'ouverture des plis report à nouveau Conseil scientifique des indices indice des prix des produits et services divers
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