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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle société faisant publiquement appel à l'épargne RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement abus du crédit de la société société de compensation IS : Impôt sur les Sociétés SCOP : société coopérative ouvrière de production Société écran société de consommation
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