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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional société de gestion de l'exportation abus du crédit de la société société de caution mutuelle société de compensation société coopérative de détaillants BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société coopérative SCI : société de commerce international
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