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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements société de consommation IS : Impôt sur les Sociétés contrôle d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SA : Société Anonyme SAS : société par actions simplifiée société nationale société de classification
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